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Assainissement Non Collectif

+Je vends mon habitation

Le contrôle au moment de la vente d'un bien immobilier

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Lors de la vente d'un bien immobilier, un diagnostic de bon fonctionnement de moins de 3 ans doit être fourni par le propriétaire vendeur.

Ainsi, si le dernier contrôle de bon fonctionnement date de plus de 3 ans, un nouveau contrôle doit être réalisé par le SPANC. Celui-ci est obligatoire et est facturé 115,50 € TTC (tarifs et taux de TVA 2020).

>> Accéder au formulaire Demande de contrôle assainissement

>> ​Accédez au formulaire Suivi des ventes immobilières
 

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