Roannaise de l'Eau réalise des contrôles des branchements au réseau d'assainissement collectif pour s'assurer de :
- la mise en séparatif des eaux usées et des eaux pluviales en partie privative
- la conformité des branchements d'eaux usées
Le contrôle en cas de vente
Vous êtes raccordé au réseau public d'assainissement collectif et vous vendez votre bien ?
Obligations : Un contrôle de bon fonctionnement de votre installation d'assainissement collectif devra obligatoirement être réalisé et fourni par le propriétaire vendeur à partir du 1er janvier 2022 (sont concernés les compromis ou promesses de vente signés à partir du 1er janvier 2022). Ce contrôle doit être réalisé par Roannaise de l'Eau. Le propriétaire ou son représentant devra être présent sur place lors de la visite de contrôle.
Délais : Roannaise de l’Eau s’engage à réaliser les contrôles et envoyer le compte rendu de visite précisant l’état de conformité des installations d’assainissement dans un délai de 1 mois à compter de la date de rendez-vous. La durée de validité du compte rendu dans le cadre d’une vente est de 3 ans.
Démarches : Pour faire une demande de contrôle assainissement de votre installation,veuillez remplir ce formulaire, sur le portail icitoyen. Il vous sera demandé de créer un compte pour y accéder.
Tarifs : La tarification des contrôles de branchement varie en fonction du type de bien à contrôler. Retrouvez tous les tarifs et explications dans l'espace téléchargement ci-dessous.
En cas de non conformité : les anomalies sont indiquées dans le compte-rendu de visite qui est remis au propriétaire. Ce document liste les mises en conformité à réaliser en précisant le délai imparti. Une contre-visite sera obligatoirement effectuée à la fin de ces travaux. Dans certains cas, une aide financière pour la mise en conformité peut-être accordée (subvention) : en savoir plus.
Le contrôle à l'initiative de Roannaise de l'Eau
Roannaise de l'Eau peut être amenée à effectuer des contrôles de branchements dans les cas suivants :
- en cas de problème de fonctionnement du réseau
- lorsque des travaux sont prévus sur le réseau d'assainissement
La prestation est alors gratuite.
