Le contrôle d'assainissement obligatoire
Lors de la vente d'un bien immobilier, un contrôle de votre assainissement doit obligatoirement être effectué.
Voici les démarches à effectuer, si vous vous trouvez sur l'une des 40 communes de Roannais Agglomération, selon le type d'assainissement de votre bien :
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Vous disposez d'une installation d'assainissement non collectif et vous vendez votre bien ?
Obligations : Un contrôle de bon fonctionnement de votre installation d'assainissement non collectif doit obligatoirement être réalisé et fourni par le propriétaire vendeur. Le propriétaire ou son représentant devra être présent sur place lors de la visite de contrôle. Ce contrôle doit être réalisé par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de Roannaise de l'Eau.
Délais : la durée de validité du compte rendu est de 3 ans. Roannaise de l’Eau s’engage à réaliser les contrôles et envoyer le compte rendu de visite précisant l’état de conformité de l'installation dans un délai de 1 mois à compter de la date de rendez-vous.
Coût de la prestation : la prestation est facturée 115,50 € TTC (tarif 2021).
Démarches : Pour faire une demande de contrôle assainissement de votre installation, veuillez compléter et signer le Bon de commande contrôle assainissement, ainsi que le formulaire Suivi des ventes immobilières (à télécharger ci-dessous) et les retourner à Roannaise de l'Eau par email à dtechnique@roannaise-de-leau.fr ou par courrier à :
Roannaise de l’Eau
63 rue Jean Jaurès - CS 30215
42313 ROANNE CEDEX
En cas de non-conformité ou d’absence d’installation d’assainissement non collectif, mentionnée sur le rapport de contrôle du SPANC, l’acquéreur de l’habitation dispose d’un délai d’1 an à compter de la signature de l’acte de vente pour faire procéder aux travaux de mise en conformité de l’installation.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vous êtes raccordé au réseau public d'assainissement collectif et vous vendez votre bien ?
Obligations : Un contrôle de bon fonctionnement de votre installation d'assainissement collectif devra obligatoirement être réalisé et fourni par le propriétaire vendeur à partir du 1er janvier 2022 (sont concernés les compromis ou promesses de vente signés à partir du 1er janvier 2022). Ce contrôle doit être réalisé par Roannaise de l'Eau. Le propriétaire ou son représentant devra être présent sur place lors de la visite de contrôle.
Délais : Roannaise de l’Eau s’engage à réaliser les contrôles et envoyer le compte rendu de visite précisant l’état de conformité des installations d’assainissement dans un délai de 1 mois à compter de la date de rendez-vous. La durée de validité du compte rendu dans le cadre d’une vente est de 3 ans.
Démarches : Pour faire une demande de contrôle assainissement de votre installation, veuillez compléter et signer le Bon de commande contrôle assainissement (à télécharger ci-dessous) et le retourner à Roannaise de l'Eau par email à dtechnique@roannaise-de-leau.fr ou par courrier à :
Roannaise de l’Eau
63 rue Jean Jaurès - CS 30215
42313 ROANNE CEDEX