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Le contrôle d'assainissement obligatoire

Lors de la vente d'un bien immobilier, un contrôle de votre assainissement doit obligatoirement être effectué.
Voici les démarches à effectuer, si vous vous trouvez sur l'une des 40 communes de Roannais Agglomération, selon le type d'assainissement de votre bien :

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Vous disposez d'une installation d'assainissement non collectif et vous vendez votre bien ?

Obligations : Un contrôle de bon fonctionnement de votre installation d'assainissement non collectif doit obligatoirement être réalisé et fourni par le propriétaire vendeur. Le propriétaire ou son représentant devra être présent sur place lors de la visite de contrôle. Ce contrôle doit être réalisé par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de Roannaise de l'Eau.

Délais : la durée de validité du compte rendu est de 3 ans. Roannaise de l’Eau s’engage à réaliser les contrôles et envoyer le compte rendu de visite précisant l’état de conformité de l'installation dans un délai de 1 mois à compter de la date de rendez-vous.

Coût de la prestation : la prestation est facturée 187 € TTC* (tarif et taux de TVA au 01/01/2023).

*Les tarifs et taux de TVA applicables sont ceux en vigueur le jour de la prestation.

Démarches : Rendez-vous sur la page Assainissement Non Collectif (rubrique Je vends).

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vous êtes raccordé au réseau public d'assainissement collectif et vous vendez votre bien ?

Obligations : Un contrôle de bon fonctionnement de votre installation d'assainissement collectif devra obligatoirement être réalisé et fourni par le propriétaire vendeur à partir du 1er janvier 2022 (sont concernés les compromis ou promesses de vente signés à partir du 1er janvier 2022). Ce contrôle doit être réalisé par Roannaise de l'Eau. Le propriétaire ou son représentant devra être présent sur place lors de la visite de contrôle.

Délais : Roannaise de l’Eau s’engage à réaliser les contrôles et envoyer le compte rendu de visite précisant l’état de conformité des installations d’assainissement dans un délai de 1 mois à compter de la date de rendez-vous. La durée de validité du compte rendu dans le cadre d’une vente est de 3 ans.

Coût de la prestation : la tarification du contrôle des branchements en cas de vente varie selon le type de bien à vendre. Retrouvez les tarifs et les explications dans l'espace téléchargement ci-dessous.

​Démarches : Pour faire une demande de contrôle assainissement de votre installation, veuillez remplir ce formulaire, sur le portail icitoyen. Il vous sera demandé de créer un compte pour y accéder.

Vous déménagez ? Pensez à nous informer pour toute modification ou transfert de votre abonnement d'eau. Voici toutes les étapes à suivre selon votre situation.

J’emménage : ouvrir un contrat d'abonnement

Veuillez nous transmettre les éléments suivants par email à l'adresse accueilclientele@roannaise-de-leau.fr :

• votre nouvelle adresse postale
• la copie de l'Attestation Notariale
• l’index du compteur
• Le formulaire abonnement
• pour les entreprises : il faut également fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois.

Je souhaite mensualiser mes paiement : Mensualisation

Je quitte mon logement : résilier mon contrat d'abonnement

Veuillez nous transmettre les éléments suivants par email à l'adresse accueilclientele@roannaise-de-leau.fr :

• votre référence client
• la copie de l'Attestation Notariale faisant apparaitre la date de vente et le nom des nouveaux acquéreurs
• l’index du compteur
• votre nouvelle adresse postale​

Où se trouve ma référence client ?

Votre référence client se trouve soit au recto de votre facture, en haut à droite, soit sur un courrier que vous avez reçu de notre part : en haut à gauche.
La référence client est aussi appelée PDI (Point D’Installation).

Pour tout changement de situation (nouveau nom, décès, changement de locataire...) pensez à informer Roannaise de l'Eau :

• par email à accueilclientele@roannaise-de-leau.fr
• ou par courrier à  :

Roannaise de l’Eau
63 rue Jean Jaurès CS 30215
42313 ROANNE CEDEX.

Selon votre situation, voici les pièces justificatives à joindre à votre demande :

• J'ai changé de nom (mariage ou un divorce) : merci de joindre à votre demande de changement une copie de votre pièce d’identité ou d’un acte d’état civil avec votre nouveau nom d’usage pour nous permettre de modifier votre contrat. 
• Je souhaite ajouter un co-titulaire au contrat d'abonnement : si vous vous êtes mariés, pacsés ou vivez ensemble et que ce tiers souhaite voir son nom figurer sur les factures d’eau, il suffit de nous en informer par téléphone ou par courrier / e-mail en précisant nom, prénom et date de naissance du co-titulaire. 
• Mon entreprise a changé de dénomination sociale :  joignez une copie de l’extrait K-bis de moins de trois mois qui en atteste.
• Je change de locataire : vous pouvez nous adresser un e-mail en indiquant : la date de remise des clefs de votre nouveau locataire, l’index de son compteur d’eau et le nom du nouveau locataire.
• Je me sépare et souhaite mettre le contrat à mon nom seul ou ne plus apparaître sur le contrat : vous pouvez nous communiquer la date du changement de situation et un justificatif de séparation ou votre nouveau bail.

Pour raccorder une nouvelle habitation au réseau d'eau potable et/ou d'assainissement collectif, vous devez faire réaliser par Roannaise de l'Eau un branchement depuis les réseaux publics jusqu'à la limite de votre propriété.

Les travaux de raccordement en partie privée peuvent ensuite être effectués par une entreprise à votre convenance. Le coût de l'ensemble des travaux est à votre charge.

Raccordement et compteur

Pour faire réaliser un branchement sur le réseau d'eau potable et/ou d'assainissement collectif, notre technicien doit venir chez vous afin d’établir un devis.

Comment est établi le devis pour réaliser le raccordement ?  

1. Vous envoyez le formulaire Demande de devis complet à Roannaise de l'Eau (instruction dans le formulaire). >> Accéder au formulaire Demande de devis
2. Après réception de votre dossier complet, un technicien vous proposera un rendez-vous afin de procéder aux prises de mesures sur votre terrain.
3. Durant cette visite technique, il étudiera les conditions de réalisation du raccordement aux réseaux d’eau potable et d'assainissement (nature des branchements, diamètres de canalisations, tracés, emplacement le plus indiqué pour installer votre compteur, etc.).
4. Le technicien vous adressera ensuite un devis détaillé portant exclusivement sur ces travaux, selon le tarif en vigueur.
5. Après acceptation du devis, Roannaise de l'Eau réalisera les travaux, tenant compte du délai nécessaire à l’obtention des autorisations administratives.

Demande de pose de compteur d'eau

Pour obtenir la pose d'un compteur d'eau, il faudra ouvrir un contrat d'abonnement.
Veuillez vous référer à la partie "J'emménage / je déménage" ci-dessus et suivre la démarche "Ouvrir un contrat d'abonnement".

Prévoir l'assainissement

Selon sa localisation sur le territoire, l'habitation est raccordable ou non au réseau public d'assainissement collectif.
 

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Sur le territoire de Roannais Agglomération, si votre habitation est raccordable au réseau public d'assainissement, Roannaise de l'Eau est seule habilitée à réaliser votre branchement d'assainissement depuis le réseau public jusqu'à la limite de votre propriété. En partie privée, les travaux de raccordement peuvent être effectués par l'entreprise de votre choix.

Votre demande de raccordement à l'assainissement collectif sera examinée en même temps que votre demande de raccordement à l'eau potable, au moment de votre demande de devis.

Votre construction achevée, n'oubliez pas de prendre rendez-vous auprès de nos services pour planifier le contrôle de bon raccordement de vos installations. Depuis le 01 janvier 2022, la P.F.A.C. (Participation au Financement de l'Assainissement Collectif) est facturée dès les rejets d'eaux usées ou dès la pose du compteur. Le contrôle branchement n'est plus le fait générateur de la PFAC.

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Si l'habitation n'est pas raccordable au réseau d'assainissement, vous devrez prévoir une installation d'Assainissement Non Collectif (ANC).

1. Notre Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) apporte son conseil au moment du projet de construction ou de rénovation d'une habitation.
2. Lorsque le projet est abouti, un dossier de déclaration de la conception doit être déposé au SPANC : Dossier Déclaration ANC Neuf (à télécharger plus bas). 
3. La SPANC émettra alors un avis sur le dispositif d'assainissement non collectif proposé qui doit respecter les contraintes liées au terrain et à l'habitation. Cette prestation est effectuée à titre gratuit.

Vérification obligatoire de la bonne réalisation des travaux : Le SPANC a pour mission de vérifier la conformité des travaux réalisés (avant remblaiement) vis à vis du projet validé par nos soins. Cette visite donne lieu à un compte-rendu de « contrôle de réalisation de l'assainissement non collectif».

En savoir plus sur l'assainissement

Le coût de l'ensemble des travaux est à votre charge. + d'infos : aides financières et subventions

Avant d'installer un dispositif de gestion des eaux pluviales sur votre terrain, vous devez vérifier que celui-ci est correctement dimensionné et faire une déclaration préalable de travaux ou un dépôt de permis de construire auprès de votre mairie.

• Afin de calculer le volume minimal du ou des ouvrages à mettre en place, vous pouvez vous appuyer sur l'outil PARAPLUIE

• Afin de faciliter l'instruction de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme, ce dernier devra contenir:
  • Un plan masse indiquant les modalités de gestion es eaux pluviales ainsi que le raccordement de l'immeuble au réseau de collecte des eaux usées.
  • La fiche de renseignement issu de l'outil PARAPLUIE ou une notice hydraulique.

Dans le cadre de sa mission d'instruction des dossiers, Roannaise de l'Eau veillera uniquement au respect des prescriptions ,mais ne validera pas la solution technique retenue.

Le dossier et chaque pièce complémentaire doivent être déposés en mairie ou via le guichet numérique.